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Réponses: 114Les ventes
Les critère légaux de la vente assortie d’un paiement par tranches
Revendre une marchandise avant de l’encaisser et de la réceptionner
Comment juger le fait pour le vendeur de formuler la condition que l’acheteur paie une somme en cas d’annulation de la vente par lui ?
Vendre un crédit de téléphone à un prix supérieur à sa valeur.
L’abonnement au service téléphonique « Accorde-moi une avance »
Si l’acheteur tarde à payer, peut-il se mettre d’accord avec son partenaire pour payer en or ?
Comment juger le fait de se faire remplacer un article dans un magasin autre que celui où l’on l’a acheté ?
Il a acheté des vêtements dans un magasin avant de découvrir qu’il s’agit d’une marchandise volée
Le jugement de l’achat d’appartements et magasins avant leur construction et l’obtention d’une rmise en cas de paiement anticipé de l’intégralité du prix.
Le verdict concernant le traitement avec les sociétés et les applications qui soutiennent les homosexuels
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