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Le jugement de l’emploi du portable fourni par l’employeur à des fins personnelles quand le crédit n’est pas épuisé à la fin du mois

21-08-2021

Question 321464

Notre Direction générale met à la disposition de certains de ses agents un portable personnel avec du crédit à utiliser dans le cadre du travail. Chaque portable possède un giga à titre de bonus mensuel équivalent à dix dinars de crédit+ dix autres dinars de communication Internet avec une possibilité d’appels gratuits entre employés. Ce qui signifie que le crédit destiné à couvrir les appels n’est pas à utiliser avec des personnes étrangères à l’administration. L’utilisation (autorisée) n’entraîne pas de frais supplémentaires comme les échanges internes à travers Internet. Le bonus et les communications supplémentaires sont annulés à la fin de chaque mois pour être remplacés par un nouveau crédit. Il faut savoir que l’usage du crédit destiné à couvrir des communications ne porte pas atteinte à l’administration et n’entraîne aucune charge supplémentaire pour elle car elle paie un abonnement mensuel fixe. Comment juger l’exploitation du crédit en question à des fins personnelles?

Résumé de réponse:

A propos des communications extra professionnelles couvertes par un crédit gratuit à annuler ultérieurement même quand le crédit n’est pas utilisé dans l’intérêt du travail, il nous semble que l’usage du crédit par un agent est préférable à sa perte définitive sans auparavant apporter aucun avantage au travail. Le Prophète (Bénédiction et salut soient sur lui) a interdit le gaspillage. Or, le crédit qui dépasse les nécessités du travail et n’est pas utilisé ailleurs se perd. S’il est possible de demander l’autorisation de l’employeur ou celle du supérieur hiérarchique , ce serait mieux et plus à même de donner acquis de conscience.

Texte de la réponse

Louange à Allah.

Premièrement, le jugement de l’usage des équipements du travail pour un intérêt personnel

En principe, le téléphone fourni pour le travail ne doit être utilisé  que dans l’intérêt du travail. Le portable et le crédit mis à la disposition de l’employé ne doivent pas être utilisés autrement sans autorisation,  en vertu de la portée générale de la parole du Très-haut: «Ô les croyants ! Que les uns d'entre vous ne mangent pas les biens des autres illégalement. Mais qu'il y ait du négoce (légal), entre vous, par consentement mutuel. Et ne vous tuez pas vous-mêmes. Allah, en vérité, est Miséricordieux envers vous. » (Coran,4: 29) et de la parole du Prophète (Bénédiction et salut soient sur lui): « Certes, votre sang, vos biens, votre honneur sont aussi sacrés que ce jour, ce mois et ce périmètre. Que le présent en informe l’absent. »  (Rapporté par al-Boukhari,67 et par Mouslim, 1679) Voir Irwaa al-Ghalil (1459).

Si le crédit était offert en cadeau à l’agent à condition de l’utiliser pour passer des communications déterminées, il serait tenu de s’y conformer. Que dire quand le crédit ne lui a été remis que pour le travail exclusivement?

Cheikh Ibn Outhaymine (Puisse Allah lui accorder Sa miséricorde) a dit: « La règle pour nous est que celui qui reçoit des biens publics destinés à un usage déterminé ne doit pas les utiliser ailleurs sans l’autorisation des propriétaires. » Extrait d’al-Liqaa ach-Chahri (4/9).

Le même cheikh a été interrogé en ces termes : « Comment juger l’usage  personnel de certains matériels bureautiques mineurs fournis par le Gouvernement comme les stylos, les enveloppes et les règles, etc. Puisse Allah vous réserver une bonne récompense?

Voici sa réponse : «L’usage à des fins personnelles des équipements dont les gouvernements dotent les bureaux est interdit parce contraire à l’honnêteté recommandée par Allah. Cependant on peut formuler une exception concernant l’usage de la règle qui ne représente aucun inconvénient. Quand à l’utilisation à des fins personnelles des stylos , des feuilles ou d’un appareil de photo donnés par le Gouvernement, elle n’est pas permise. Extrait de Fataawaa islamiques (4/306) .

Deuxièmement, le jugement des communications extra professionnelles et du crédit gratuit.

On lit dans les avis de la Commission permanente (15/391):

Question : il m’arrive dans l’exercice de mes fonctions d’utiliser des fournitures ,comme des feuilles pour photocopieuse, des stylos , un scanner,  à titre personnel ou les offrir à un ami..Parfois j’agis sur autorisation du directeur parfois sans son autorisation. Est-il interdit de s’emparer de ces fournitures avec ou sans l’autorisation du directeur? Il faut savoir que ces équipements n’appartiennent ni au directeur ni à aucun employé de la société. Quand il y a des outils à jeter dans la poubelle et que je les prend, est-ce que j’encours quoi que ce soit? Dites-moi ce qu’il en est. Puisse Allah vous   rétribuer.

Réponse:

Il n’est pas permis au fonctionnaire ou travailleur d’utiliser les outils ou autres propriétés de sa société ou Direction pour des fins privées car c’est une transgression des droits d’autrui. Or, le Prophète (Bénédiction et salut soient sur lui) a dit : « Il n’est pas permis de s’emparer des biens d’un musulman malgré lui. »

Quand il s’agit d’outils à jeter dans une poubelle, rien n’empêche de les prendre car leur propriétaires entendent s’en débarrasser. Allah est le garant de l’assistance. Puisse Allah bénir et saluer notre Prophète Muhammad, sa famille et ses compagnons.

La Commission permanente pour les recherches religieuse et la consultance

Bakre Abou Zayd, Abdoul Aziz Mal Cheikh, Salih al-Fawzan, Abdullah al-Ghoudayyan, Abdour Razzaq Afifi, Abdoul Aziz ibn Abdoullah ibn Baz.

Allah le sait mieux.

Dispositions relatives aux fonctions
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